Pour financer leurs entreprises, plusieurs font appel à d’autres investisseurs en installant un système de cessions d’action. Dans ce processus, il ne faut pas oublier qu’un actionnaire dispose de plusieurs droits et qu’il pourrait mettre à mal la société si les bonnes décisions ne sont pas prises. Connaître ces droits est impératif, que vous soyez investisseur ou entrepreneur.
Plan de l'article
Le droit à l’information
Les actionnaires d’une société ont le droit d’accès à plusieurs informations importantes de l’entreprise. Un actionnaire peut par exemple demander le rapport de gestion, le bilan, le rapport du commissaire aux comptes, le compte de résultat, le bilan, les textes des résolutions proposées, etc. Avant les AG et courant l’année, les entreprises ont l’obligation de mettre à la disposition des actionnaires plusieurs autres documents. En cas de nécessité, un actionnaire pourrait poser des questions. Il a également le droit de faire des propositions de projet de résolutions par rapport à différents sujets. Pour la rédaction de rapport de gestion, ce dernier pourrait participer au choix de l’expert s’il le souhaite.
A lire également : Quand et comment engager un cabinet spécialisé en ressources humaines ?
Le droit à la participation des décisions collectives
Aucun associé ne peut être exclu des Assemblées Générales. Tous les associés ont le droit à la participation des AG et aux droits de vote. Dans le cas des actionnaires, on note une légère différence. Le pouvoir de chaque vote est proportionnel à la part d’action détenue et à la position qu’occupe l’actionnaire. Certaines actions ne donnent pas le droit de vote.
Le droit aux bénéfices sociaux
Tous les actionnaires ont le droit aux bénéfices sociaux distribuables selon la politique de l’entreprise. Une partie des fonds est généralement gardée pour des projets d’extension ou d’autres besoins. C’est du bénéfice distribuable que l’on ressort les dividendes. La part d’un actionnaire est souvent proportionnelle à la part des actions qu’il détient. Les textes peuvent toutefois prévoir des dispositifs exceptionnels. Tout ce qui concerne ce point ainsi que le mode de paiement des dividendes est décidé à l’assemblé général.
Lire également : Où publier vos annonces légales pour créer votre entreprise ?
Le plus souvent, les actionnaires doivent entrer en possession de leurs parts au plus tard neuf mois après la détermination des montants. Une décision exceptionnelle du président du tribunal de commerce peut rallonger ce délai. Les dividendes peuvent être en nature, en action ou en numéraire dans les sociétés par actions. Il est plus facile de procéder à un paiement en numéraire.
Le droit de contracter avec la société
Les actionnaires ont le droit de passer de contrat avec la société dont ils détiennent les parts. Toutefois, les personnes physiques ne peuvent pas demander un emprunt à l’entreprise ou encore la garantie d’un engagement à titre personnel. Ces types de contrats sont possibles uniquement pour les personnes morales. Notez que dans la plupart des cas, même si l’autorisation est accordée, l’actionnaire doit respecter une procédure spéciale. Mais, s’il s’agit d’action courante, il suffit de tenir compte des règles normales.
Le droit de défendre l’intérêt de la société
Les actionnaires ont le droit de défendre les intérêts de la société. Ils peuvent manifester ces droits de différentes manières. S’il juge qu’une décision prise à l’AG est abusive, ce dernier peut demander une annulation auprès du tribunal. Lorsque des membres commettent des fautes graves, l’actionnaire peut recourir à la justice pour leurs exclusions. En cas de dysfonctionnement à l’interne, l’associé peut proposer la nomination d’un administrateur provisoire.
Le droit de céder ses actions
Un actionnaire peut décider de céder ses actions à tout moment. Ce droit est libre et ne nécessite pas l’autorisation de la société ou des autres associés. En fonction du statut juridique de la société, ces cessions peuvent être réglementées.
Dans une SARL par exemple, les cessions d’actions sont soumises au consentement préalable des autres associés ou bien inscrites dans les statuts. Dans une SA, le droit de préemption peut être exercé par les actionnaires existants avant toute vente externe.
Il existe aussi des restrictions légales sur la cession d’actions pour certains types d’entreprises, telles que l’entreprise agricole familiale, où un membre qui souhaite vendre ses parts doit proposer en premier lieu aux membres de sa famille puis à l’ensemble des salariés.
Pensez à bien respecter certains formalismes pour que votre transaction soit valide également : rédiger un acte authentique chez un notaire ou sous seing privé avec l’acheteur, informer la société (ou ses organes tels que le président) afin qu’elle mette à jour son registre d’actionnaires…
Le droit de contester les décisions de la direction
Les actionnaires ont aussi le droit d’exprimer leur désaccord en cas de décisions prises par la direction. Ce droit est souvent exercé lors des assemblées générales, où les actionnaires ont la possibilité de poser des questions et d’émettre des votes.
Si un actionnaire considère qu’une décision a été prise dans l’intérêt personnel du dirigeant plutôt que dans celui de l’entreprise ou au détriment des actionnaires, il peut contester cette décision en justice. Dans ce cas, il doit prouver que la décision constitue une violation du droit et qu’elle cause un préjudice à l’entreprise ou aux autres actionnaires.
Il existe aussi des outils permettant aux actionnaires minoritaires de faire valoir leurs droits. Par exemple, ils peuvent demander une expertise judiciaire pour évaluer une transaction suspecte ou bénéficier d’un commissaire aux comptes qui examine les états financiers annuels et rend compte devant les membres lors de l’assemblée générale ordinaire.
Certains grands investisseurs disposent même aujourd’hui d’une influence significative sur les entreprises dont ils sont actionnaires grâce à leur poids financier : on parle alors d’activisme actionnarial. Ces derniers n’hésitent pas à utiliser leur pouvoir pour peser sur la gestion quotidienne (démission du président-directeur général…) ou encore pour imposer un changement stratégique majeur afin d’améliorer la performance économique, sociale et environnementale.